SNUipp-FSU des Landes.

Deux jugements en faveur des EVS viennent de conforter la pertinence des recours juridiques aux prud’hommes pour obtenir des compensations financières suite à l’absence de formation de l’État employeur. A Angers, le conseil des prud’hommes a condamné le lycée employeur à verser à chacun des 28 EVS en contrat avenir 4 000 euros de dommages et intérêts pour « violation de l’obligation de formation », 3 500 euros environ pour la requalification en CDI de leur contrat et près de 6 000 euros de dommages et intérêts pour « licenciement sans cause réelle ni sérieuse » (http://49.snuipp.fr/spip.php ?article2042) .

A Nevers, une autre EVS en contrat avenir, percevra la somme totale d’indemnité de 10 000 euros du lycée employeur (http://58.snuipp.fr/spip.php ?article561).

Ces premiers jugements rendus pour des EVS en contrat avenir CAV (les contrats d’accompagnement vers l’emploi, CAE, n’avaient pas d’obligation de formation) devraient être confirmés pour les EVS actuellement en contrat CUI-CAE soumis aux mêmes obligations de formation.

Le SNUipp revendique la création d’emplois statutaires pour accomplir ces tâches et la transformation en emplois pérennes de tous les contrats aidés embauchés dans les écoles.

Tous les EVS recrutés en Contrat d’Avenir peuvent aujourd’hui prétendre, en s’appuyant sur ce jugement à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI. Par ailleurs, il semble qu’il soit possible d’envisager des recours du même type pour les EVS et AVS embauchés en CUI-CAE car malgré les différences entre les deux types de contrat, les obligations de l’employeur restent globalement les mêmes : Le CUI-CAE prévoit des actions en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience, en application de l’article L. 5134-22 du code du travail. Le bénéficiaire doit pouvoir suivre à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle « d’au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme » (article L. 6314-1 du code du travail).

Attention, la requalification en CDI ne permet pas la réintégration automatique sur le poste de travail.

Le SNUipp et la FSU des Landes organiseront d’ici la fin de l’année scolaire (fin mai/début juin) une demie journée d’information syndicale spécialement pour les EVS sur leurs droits et les actions à mener notamment aux prud’hommes.

Si vous souhaitez attaquer votre employeur pour manquement à l’obligation de formation, contactez-nous pour vous conseiller et vous soutenir dans vos démarches :

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