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4 janvier 2020

Et pendant ce temps-là…ça légifère

Depuis ce 1er janvier, les agents des trois fonctions publiques peuvent quitter leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

Certains ne chôment pas pendant les vacances…

Une nouvelle porte de sortie pour les fonctionnaires. Depuis ce 1er janvier, les agents des trois fonctions publiques peuvent quitter leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Comme dans le secteur privé, cette procédure leur permet de mettre fin à leur contrat de travail d’un commun accord avec leur employeur. Elle prévoit le versement d’une indemnité au salarié, dont le montant est inscrit dans une convention signée entre les deux parties. Ce dédommagement doit respecter un plancher, calculé sur différentes tranches en fonction de l’ancienneté du fonctionnaire .

Cet élargissement de la rupture conventionnelle permet aux fonctionnaires de quitter leur emploi dans des conditions plus favorables que lors d’une démission. Mais il les expose à une potentielle mise sous pression de leur administration : celle-ci peut être à l’initiative de la démarche en les convoquant à un entretien. Elle doit pour cela envoyer à l’agent visé une lettre recommandée avec avis de réception au minimum dix jours avant le rendez-vous, lors duquel il se verra exposer les "motifs de la demande", détaille un autre décret.

À noter que la procédure n’est pas aussi codifiée dans le secteur privé…

N’oubliez pas que la loi de transformation publique supprime les commissions paritaires où les fonctionnaires peuvent faire valoir leurs droits, conformément à leur statut. Le collègue qui recevra une lettre de l’administration pour une rupture conventionnelle, aura peu de temps pour se retourner avant l’entretien avec l’administration…

Lien Légifrance

 

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