www.snuipp.fr

SNUipp-FSU des Landes.

*

Thèmes abordés


Vous êtes actuellement : Action 

fontsizeup fontsizedown Enregistrer au format PDF impression s'abonner  à la rubrique {}
27 juin 2019

ENTRAVES A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Le SNUipp-FSU écrit à notre ministre sur les entraves de plus en plus fréquentes faites à l’exercice du droit syndical.

Monsieur le Ministre,

Par la présente nous souhaitons vous alerter sur les entraves de plus en plus fréquentes faites à l’exercice du droit syndical. Les restrictions sont de plus en plus importantes concernant la participation aux réunions d’informations syndicales, les limitations d’accès à certains postes pour les collègues bénéficiant d’une décharge de service ou le recensement des collègues non-grévistes.

Nous sommes régulièrement alertés par nos sections départementales qui nous signalent des obstructions à l’exercice du droit syndical notamment pour la participation aux demi-journées d’information syndicale des agents. La circulaire 2014-120 du 16/09/2014 dispose que : « si les RIS ont vocation à s’imputer sur l’enveloppe des 108 heures consacrées par les enseignants à des activités autres que d’enseignement, il convient de concilier le souci d’assurer la continuité de la prise en charge des élèves avec le droit à l’information syndicale en veillant à préserver le temps consacré aux activités pédagogiques complémentaires (APC). », et limite déjà , pour les personnels du premier degré, l’accès au droit à l’information syndicale dans le cadre de leurs obligations réglementaires de service.

Une lecture encore plus restrictive adoptée dans plusieurs départements, voudrait imposer que seules les réunions d’information syndicale se déroulant en même temps qu’une animation pédagogique, puissent être décomptées. Les enseignants du premier degré sont certainement l’une des catégories de travailleurs dont le droit en la matière est le plus restreint. Par cette lecture erronée du texte, ce droit est encore limité de façon illégitime. En effet, la circulaire utilise le terme « imputer » ce qui n’induit en rien l’idée de simultanéité entre RIS et opération découlant des 108 heures.

Nous vous avons déjà alerté sur cette question notamment par notre courrier du 12 février 2019. Celui-ci est resté sans réponse et les entraves au droit syndical se poursuivent.

A cette problématique, s’ajoute la limitation d’accès sur certains postes qui, dans plusieurs départements, vise à pénaliser les collègues bénéficiant d’une décharge syndicale et exerçant des fonctions particulières (direction d’école, remplacement, RASED, CP et CE1 dédoublés). Si l’on peut réfléchir à des aménagements avec les collègues concerné-es, il n’est pas possible de se prévaloir d’une interdiction de fait qui n’a aucun fondement réglementaire.

Enfin, nous vous alertons sur le fait que des administrations départementales s’affranchissent des textes de référence concernant les retenues pour service non fait dans le cadre d’une action de grève. Ainsi est-il procédé à un recensement des collègues non-grévistes sur la base « des déclarations préalables d’intention de grève ». Or cette utilisation est proscrite par l’article L. 133-5 du code de l’éducation qui dispose : « Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. ». De même des courriels, faisant toujours référence « aux déclarations individuelles d‘intention », interrogent les collègues sur des journées de grève anciennes voire très anciennes. Pourtant, concernant les retenues sur rémunération suite à une grève, la circulaire du 30 juillet 2003 parue au JO du 5 août 2003 stipule : « Etant donné cependant qu’il est souvent impossible de les effectuer sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu, il y a lieu en règle générale de procéder à cette retenue au cours du mois suivant ou, au plus tard, à la fin du deuxième mois qui suit le début du conflit. »

Au regard de ces situations qui relèvent d’entraves directes et graves à l’exercice du droit syndical et du droit de grève, nous avons l’honneur de vous demander une entrevue sur ces questions.

Dans cette attente, recevez, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre attachement au respect du droit des personnels.

Pour le Co-secrétariat

Francette POPINEAU

 

38 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp-FSU des Landes 97, place de la caserne Bosquet, 40000 MONT DE MARSAN Tél : 05 58 933 933 Email : snu40@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU des Landes., tous droits réservés.