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3 octobre 2018

Temps de service Instits et PE = Pas concernés par les 1607 H !

Le SNUipp-FSU40 explique le cadre réglementaire pour faire face aux injonctions hiérarchiques et aux contre-vérités sur les ORS

De plus en plus, profilage de poste à l’appui, IEN, IA et Recteurs tentent de faire passer les ORS à 1607H annuelles.

Cette année nous devrons de nouveau nous montrer vigilants, puisqu’en ce début d’année nous avons quelques remontées de cette référence employée par des IEN.

Cette référence est une interprétation abusive des textes réglementaires et confère également à une méconnaissance de la réglementation, parfois avec des références farfelues.

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Ci dessous un petit florilège de références réglementaires citées, données par l’administration ou auxquelles nous pouvons faire appel pour contrer cette stratégie pour nous imposer toujours plus.

- Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 : Ce n’est qu’un décret instituant "la journée de solidarité" (suppression du lundi de Pentecôte ou création d’un jour de travail supplémentaire), c’est à dire le passage de 1600H à 1607H. Il ne porte en rien sur les ORS. Nous l’avons eu en référence et en unique référence sur des fiches de poste dans les Landes il y a quelques années. Grâce à l’intervention du SNUipp-FSU des Landes en instance, cette référence a été retirée. Les dernières fiches de poste n’évoquent plus de référence.

- Décret n°2000-815 du 25 août 2000 Texte référence "à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat". Rien que l’intitulé devrait indiquer qu’il ne nous concerne pas puisqu’il n’a pas été question de réduction de temps de travail pour les enseignants ! Ce décret dans son article 1 fait effectivement référence à "1607H". Mais son article 7 explicite que nous ne sommes pas concernés : "Les régimes d’obligations de service sont, pour les personnels en relevant, ceux définis dans les statuts particuliers de leur corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps". Cela signifie que si un texte autre concerne les ORS des instits ou des PE, nous dérogeons aux 1607H de l’article 1 ! Et c’est le cas : décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 sur les ORS des personnels enseignants du 1er degré.

De plus à bien lire ce décret n°200-815, 1607H n’est qu’un maximum avec des contraintes qui ne permettent pas de le faire.

- Décision du Conseil d’Etat n°253910, lecture du 30 novembre 2003 Cette décision concerne des collègues affectées au CNED qui voulaient faire récuser le fait d’être soumises à l’obligation des "1607H" (i.e. l’article 1 du décret n°2000-815), et qui ont été déboutées. Cette décision fait jurisprudence, mais repose entre autre sur deux conditions essentielles. Première condition : être "considérée comme relevant du personnel administratif du CNED" (ici, en raison du fait d’être personnel en détachement). Deuxième condition : ne pas être "enseignants exerçant leurs fonctions devant des élèves".

Attention, on parle de "fonctions devant élèves", et pas d’enseignement ! Il n’existe pas de texte réglementaire précisant que les enseignants n’exerçant pas de service d’enseignement doivent faire 1607H (cf. exemples donnés dans encadré à la fin de cet article).

- Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n°2000-815 dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche. Cet arrêté est explicite pour déterminer à qui s’appliquent (article 1) et comment se décomptent les "1607H". Article 1 : " Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, et de service, ainsi qu’aux personnels chargés de fonctions d’encadrement, lorsqu’ils exercent dans les services déconcentrés ou établissements …" Personnels chargés de fonctions d’encadrement = chefs d’établissement, IEN, chef de service

- Décret n°2008-775 du 30 juillet 2008 Ce décret fait référence aux personnels enseignants du 1er degré. Pour simplifier, il précise les 24H hebdomadaires et 108H annuelles.

Il stipule que les PEMF et les CPC/CPD ont une décharge des heures d’enseignement (partielle ou totale) mais leurs ORS sont les mêmes. Ils ne doivent donc pas "1607H" annuelles car ce sont des PE.

- Décret n°2014-940 du 20 août 2014 Ce décret définit les ORS des personnels exerçant dans le 2nd degré. Concerne notamment les collègues en SEGPA, en EREA, et en ULIS.

Enfin cette référence à 1607H ne tient pas sur la réalité :

- pour les personnels soumis au décret n°2014-940, qui inclut les agrégés et certifiés, cela sous-entendrait que les agrégés feraient plus de préparation que les certifiés pour le même travail et inversement que les PE en feraient moins.

De même les professeurs documentalistes soumis à 36H x36 semaines devraient 311H de préparation, réunions, …

- dernièrement, même la circulaire sur les CPE, du 10 août 2015 ramène la référence 1607H à 1593H. Une différence minime mais qui montre bien que ce n’est pas applicable tel quel.

 

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