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25 septembre 2018

Rendez-vous de carrière : contestation de l’appréciation

Il est possible de contester l’appréciation finale d’un rendez-vous de carrière

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester :
- recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation pour le former (cf proposition fichier joint). Délai de réponse Recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

- saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai ( cf propoistion 2 fichier joint).

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple :
- étape 1 : notification le 10 septembre.
- étape 2 : envoi recours gracieux le 25/09 (dans les 30 jours à compter du 10/09).
- étape 3 : absence de réponse au 25/10 (dans les 30 jours à compter du 25/09).
- étape 4 : saisine de la CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 25/10).
- étape 5 : convocation de la CAPD à partir du 31ème jour à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait être saisie qu’à partir du 9/12.

Modèle de recours gracieux et de saisine de la CAPD (fichier joint) :
- proposition 1 : recours gracieux
- proposition 2 : saisine de la CAPD

Le SNUipp-FSU des Landes a adressé un courrier au DASEN pour que les collègues concernés reçoivent rapidement leur appréciation finale.

 

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