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4 mars 2018

Communication syndicale : le rectorat interdit de manière abusive !

Petit explicatif sur l’interdit posé par le rectorat

De très longue date le SNUipp-FSU Landes adressait assez régulièrement une lettre d’information à l’ensemble des écoles ainsi qu’aux personnels.

Pourquoi nous ne continuons pas :

Sous le précédent gouvernement une nouvelle réglementation (*) a été acté.

Cette réglementation donne le droit à toutes les organisations syndicales de communiquer via des listes de diffusion "officielles" sur les adresses mails professionnelles des personnels.

Afin de ne pas surcharger les boites des collègues, le SNUipp-FSU a jusqu’à présent décidé de ne pas abuser de ce système qui permet à chaque syndicat d’envoyer 5 mails par mois.

Le SNUipp-FSU des Landes avait fait le choix de ne pas communiquer par ces listes de diffusion mais de maintenir son fonctionnement antérieur jusqu’au mois de décembre 2017. Depuis le mois de janvier 2018, nous avons décidé de ne communiquer par notre lettre d’information qu’auprès de nos adhérents et de nos sympathisants.

Pour autant, le rectorat a décidé d’interdire tout envoi de mail d’un syndicat à l’adresse d’une école ou d’un établissement.

Si philosophiquement le SNUipp-FSU souscrit à la pluralité de l’expression syndicale, nous avons bien compris que le but de cette réglementation était de bouleverser la représentativité (notamment celle du syndicat majoritaire qu’est le SNUipp-FSU !), et d’affaiblir les organisations syndicales dans leur ensemble.

L’interdiction du rectorat :

Dans le cadre de la préparation de la carte scolaire (débutée dès le mois de novembre par les élus du SNUipp-FSU des Landes), nous échangeons individuellement avec chaque école indépendamment d’une quelconque liste de diffusion. Suite à la plainte d’un autre syndicat dans d’autres départements de l’académie, le rectorat nous a interdit tout envoi vers les écoles ou établissements sous peine de blocage de toutes nos listes de diffusion.

Étrangement cette interdiction intervient au même moment que l’administration avance les instances (GT et CTSD) !

Pour le SNUipp-FSU des Landes, cette interdiction relève d’une interprétation abusive.

La seule référence qui puisse s’approcher de ce que dit l’administration est inscrit dans la circulaire :
- paragraphe 1). " Dans le cadre des dispositions de la décision ministérielle, il est rappelé que la communication syndicale doit être adressée sur les adresses de messagerie professionnelle des agents et non par l’intermédiaire des adresses de messagerie des établissements dans la mesure où ces dernières ne comportent pas de lien de désabonnement. " Le sens dans lequel s’applique cette préconisation de ne pas communiquer aux établissements est ici en gras. Il faut donc se référer à la décision ministérielle.

Celle-ci n’interdit absolument pas de communiquer en dehors de listes de diffusion mais ne fait qu’organiser cette communication réglée via les listes de diffusion "officielles". D’ailleurs, les mesures " de sanction" sont explicites :
- Article 9 de la décision "- En cas d’inobservation des termes de la présente décision, de la politique de sécurité des systèmes d’information, ou en cas de fonctionnement anormal du réseau informatique entravant l’accomplissement des missions de l’administration, celle-ci se réserve le droit de suspendre, à titre conservatoire, tout type d’accès aux services offerts, après en avoir informé l’organisation syndicale concernée." Il n’y a rien qui interdit de communiquer. Il est seulement interdit de le faire à partir d’une liste de diffusion.

La circulaire apporte une précision dans son préambule :
- "L’arrêté du 4 novembre 2014 du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, publié au JORF n° 256 du 5 novembre 2014, est le cadre juridique et organisationnel général au sein duquel les ministres ont été invités à préciser les conditions dans lesquelles les organisations syndicales pourront utiliser les moyens informatiques du service pour communiquer avec les agents". Cela demande donc de respecter cet arrêté. Mais que contient-il ?

Ce qui prête à interprétation abusive est dans l’article 8 :
- "II.-Le ou les interlocuteurs référents désignés à l’article 4 gèrent la liste de diffusion conformément à la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

La liberté d’accepter ou de refuser un message électronique syndical doit pouvoir s’exercer à tout moment. Elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique envoyé par l’organisation syndicale."

Mais là encore, cette obligation n’est faite qu’aux listes de diffusion "officielles". L’arrêté ne s’occupe que de ça !

Tout ce cadrage n’établit en réalité que le cadre pour ces listes "officielles". Tout le reste n’est pas concerné.

Au pire, les listes de diffusion (c’est à dire l’envoi d’un message identique à un ensemble de destinataires) est assimilable mais de là à interdire toute communication aux écoles ou établissement est très excessif et ne repose pas sur ce cadre réglementaire.

Dans cette analyse, le SNUipp-FSU des Landes se réserve la possibilité de recourir au tribunal administratif pour trancher la question si la situation doit perdurer.

(*)
- arrêté du 04/11/2014 relatif aux conditions générales d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’Etat ;
- décision ministérielle du 26/04/2016 relative aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication par les organisations syndicales ;
- circulaire n°2016-074 du 13/05/2016 "Mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions et aux modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication".

 

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