Le décret n° 2012-713 du 7 mai 2012 avait modifié l'article 25 du décret 86-442 du 14 mars 1986 concernant les modalités de déclaration du congé de maladie pour exiger la transmission de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures (cf. Circulaire Admi0588 du 9 mai 2012). Cet article a été une nouvelle fois modifié pour prévoir l’éventualité de sanctions financières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois qui suivent un premier retard d’envoi (décret 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires).