www.snuipp.fr

SNUipp-FSU des Landes.

*

Thèmes abordés


Vous êtes actuellement : SNUipp des Landes  / Se syndiquer 

fontsizeup fontsizedown Enregistrer au format PDF impression s'abonner  à la rubrique {}

Dans la même rubrique

22 janvier 2013

Se syndiquer : 66% de déduction fiscale OU 66% de crédit d’impôts

Jusqu’alors les personnels non imposables payaient la totalité de leur cotisation syndicale, contrairement à leurs homologues imposables qui pouvaient en déduire 66%. Cette injustice est réparée. La loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 23) modifie le code général des impôts (article 199 quater C) pour transformer la déduction fiscale de 66 % des cotisations syndicales en crédit d’impôt sur le revenu, pour les personnes qui ne sont pas imposables.

 

11 visiteurs en ce moment

*Top SNUipp-FSU des Landes 97, place de la caserne Bosquet, 40000 MONT DE MARSAN Tél : 05 58 933 933 Email : snu40@snuipp.fr
©Copyright 2006 - SNUipp-FSU des Landes., tous droits réservés.