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27 septembre 2012

Fin de l’ISSR pour les postes fractionnés

Le versement de l’ISSR se fait sur la fiche de paye, selon un barème kilométrique national établi chaque année. Les ayant-droit perçoivent cette indemnité dès qu’ils exercent hors leur école de rattachement.

Le remboursement des frais de déplacement passe par l’application Dt Ulysse accessible depuis le portail Arena https://portailrh.ac-bordeaux.fr/arenb. De nombreuses étapes sont nécessaires : établissement de l’ordre de mission, validation de celui-ci par le valideur hiérarchique puis par le valideur gestionnaire, établissement de l’état de frais ? et enfin… paiement ? … Peut-être, s’il reste de l’argent dans l’enveloppe, mais surtout avec un délai souvent très long…

La grosse différence, c’est que pour prétendre au remboursement de ces frais de déplacement il faut soit que l’établissement principal et les autres établissements d’exercice ne soient pas situés dans la même zone de transport en commun soit que ces établissements ne soient pas situés dans votre commune de résidence personnelle.

Autrement dit, de très nombreux collègues n’auront plus droit à l’ISSR mais ne pourront également pas se faire rembourser leurs frais de déplacement…

En ces périodes de gel des salaires, ce sera là une baisse parfois importante des revenus..

L’administration en dit très peu aux organisations syndicales et ne dit rien rien du tout aux collègues concerné-e-s qui devraient recevoir avec la feuille de paie de septembre, autant dire aux calandes grecques, une explication pour saisir leur frais (demande du SNUipp 40 lors de la CAPD de rentrée).

Devant le mutisme et l’immobilité des DASEN sur le sujet, le SNUipp-FSU s’est adressé directement au Recteur : Objet : Versement de l’ISSR.aux RASED, TRS, postes fractionnés

Monsieur le Recteur, Nous avons appris lors du CTA du 29 juin dernier, que certains professeurs d’école de l’académie, nommés sur des postes fractionnés, de RASED, ou de TRS bénéficiant de l’ISSR jusqu’à présent ne pourraient plus y prétendre à compter de cette rentrée. Ils seraient désormais remboursés de leurs frais de déplacement selon les modalités prévues par le dispositif Ulysse. Cette décision serait consécutive d’un simple avis de la cour des comptes, donné en 2006. Cette mesure, si elle devait être effective, se traduirait par une perte de revenus significative pour les personnels concernés, le défraiement des frais de déplacement étant nettement moins avantageux que l’ISSR. La tarification des remboursements kilométriques s’effectue actuellement sur une base qui ne couvre pas les frais réels engagés. La décision a été prise très tardivement, après les opérations de mouvement dans les départements, sans qu’aucune information n’ait été faite aux personnels qui pour la plupart découvrent la situation à cette rentrée, sans aucune possibilité pour eux de changer de postes.

Cela est d’autant plus dommageable que pour le moment, seuls les syndicats ont fait la démarche de prévenir les collègues qui sont toujours dans l’attente d’une information de l’administration. Par ailleurs, les enveloppes départementales de défraiements des frais de déplacement très insuffisamment abondées ne permettent déjà pas de rembourser correctement les professeurs d’école concernés. En fin de période scolaire, ils sont souvent amenés à limiter leurs déplacements voire à se déplacer à leurs propres frais.

Enfin, les représentants des personnels ne disposent toujours pas, malgré nos demandes répétées auprès des DASEN, d’informations précises sur la répartition et les critères d’utilisation départementale de l’enveloppe en fonction des catégories de personnels (IEN, PE, etc…).

Dans un contexte à la fois de blocage des salaires des fonctionnaires et du prix très élevé des carburants, une telle décision vient aggraver des situations financières individuelles souvent tendues. Elle génère une très vive émotion dans les écoles.

C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Recteur, de revenir sur l’application de cette décision dans les cinq départements de l’académie, ou à minima d’en différer l’application à la rentrée prochaine, ce qui laisserait la possibilité aux personnels concernés de participer aux mouvements intra départementaux.

Le recteur répond au SNUipp-FSU :

La cour des comptes, haute juridiction de contrôle a analysé les éléments de rémunérations versées à tous les personnels de l’éducation nationale dans plusieurs académies. Dans l’académie de Bordeaux, ce versement de l’ISSR à tort a été souligné et la cour, lors de diverses auditions au printemps 2012, m’a demandé de revenir aux textes en vigueur. Il ne s’agit pas d’un simple avis mais d’une injonction s’appliquant immédiatement. Cette information a été communiquée au CTA le 29 juin et dans les CTSD qui ont suivi. En revanche le remboursement des frais de déplacement est bien prévu par les textes en vigueur, pour les enseignants en poste fractionné. Ce rappel à la règle s’impose à tous et doit entrer en vigueur dès cette rentrée scolaire. Par ailleurs, il ne sera pas demandé de remboursement pour les périodes où cette indemnité fut versée à tort.

Nous devons être reçu le 25 octobre au Rectorat…

A suivre…

 

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